Avance immédiate de crédit d'impôt : comment ça marche ?
Vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur dans les services à la personne ?
Vous avez entendu parlé de crédit d'impôt instantané, de crédit d'impôt contemporain ?
Vous voulez savoir comment proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt à vos clients ?
Voici les dernières informations de l'Urssaf pour les organismes prestataires.
Définition de l’avance immédiate
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Un service proposé par l’Urssaf à partir d’avril 2022 qui permettra aux particuliers de bénéficier d’une prise en charge financière de la moitié de leurs dépenses éligibles au crédit d’impôt.
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Un service gratuit, optionnel et 100 % numérique proposé par l’Urssaf aux organismes du secteur des services à la personne et leurs clients.
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Un mode de paiement sécurisé pour les organismes du secteur des services à la personne.
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Un service expérimenté depuis mars 2021
Concrètement, cela veut dire que si j'exerce en micro-entreprise de services à la personne, je ne suis pas obligé de proposer ce service à mes clients.
Pour le moment, je peux continuer à proposer à mes clients le crédit d'impôt avec les attestations fiscales annuelles.
Avantages de l’avance immédiate
- Votre client bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt, sans avancer de frais
- La gestion de son budget est facilitée
- Votre client pourra visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses réglées au moyen de ce nouveau mode de paiement.
L'avance immédiate peut être un argument commercial important pour fidéliser vos clients ou en séduire de nouveaux.
Attention toutefois avec les publics peu numérisés, puisque tout le système est en ligne.
Fonctionnement de l'avance immédiate
Pour les organismes prestataires, Il faut :
- Être inscrit au service Avance immédiate
- Inscrire le client au service
- Transmettre la facture à l’Urssaf
Ensuite l’Urssaf :
- Prélève le reste à charge à votre client = montant de la prestation – crédit d’impôt
- Verse la totalité de la prestation sur votre compte bancaire
Un logiciel permet de faire fonctionner ce mécanisme : « API Tiers de Prestation » (voir schéma)
Comment proposer ce service à mes clients ?
Pour les organismes prestataires, il faut :
- Disposer d’un logiciel capable de se connecter à l’API
- Aller sur www.portailapi.urssaf.fr
- Compléter le formulaire de demande d’accès à l’environnement de test (pièces à fournir : RIB, Attestation de vigilance, attestation de régularité fiscale à jour)
- Demander l’accès à l’environnement de production (pièces à fournir : Maquettes prouvant la bonne information de vos clients, Preuves de tests concluants)
Vous recevrez alors vos accès à l’API par courriel.
En cas de difficultés pendant le processus d’habilitation, vous pourrez contacter les équipes de l’Urssaf : habilitation-api@urssaf.fr
Vous devez avoir un minimum de familiarité avec les outils informatiques pour proposer ce service dans de bonnes conditions.
La mise en place de ce service va également demander du travail supplémentaire afin de tester la connexion à l'API et fournir les différents justificatifs à l'Urssaf.
Gérer le client avec l'avance immédiate
Comment inscrire mon client ?
- Il faut lui présenter le service
- S’il accepte, il faut l’inscrire via l’API Tiers de Prestation
- L’Urssaf interroge l’administration fiscale qui effectue des vérifications (existence d’un numéro fiscal associé à l’état civil et existence d’au moins une déclaration de revenus)
- Si les deux conditions sont remplies, l’inscription de mon client est validée
- L’Urssaf lui envoie un courriel l’invitant à activer son compte sur www.particulier.urssaf.fr
Le parcours client
Une fois que vous l’avez inscrit, votre client reçoit un courriel l’invitant à activer son compte sur www.particulier.urssaf.fr
En se connectant sur son compte, le client pourra :
- Recevoir et valider (ou contester) les demandes de paiement émises par votre organisme
- Consulter l’historique de ses paiements
- Consulter son récapitulatif annuel
- Suivre la consommation de son crédit d’impôt (permet de ne pas dépasser les plafonds fiscaux annuels).
Que se passe-t-il si ?
Si le client ne se connecte pas sur son compte pour valider le paiement que vous avez facturé ?
La demande de paiement sera validée de façon tacite après 48h.
Si le client conteste le paiement que vous lui avez facturé ?
Le paiement sera suspendu et il faudra alors régler le problème directement avec le client.
Quand sera mise en place l'avance immédiate ?
- Dès maintenant : Vous pouvez demander à l'Urssaf l’habilitation à l’environnement de test à l’API.
- À partir de janvier 2022 : l’Urssaf vous enverra alors un accès à l’environnement de test afin de réaliser les premiers tests.
- À partir d’avril 2022 : À votre demande l’Urssaf vous ouvrira l’accès à l’API en production pour ouvrir le service aux clients.
Les contacts utiles à l'Urssaf :
- Questions techniques (notamment l’accès à l’API) : contact-api@urssaf.fr
- Questions métier : habilitation-api@urssaf.fr / 0 806 806 208
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